TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Droits et obligations des indivisaires Cass. 1re civ., C., 10 oct. 1995 ; T... c/ Mme N... et a. - pourvoi c/ CA Douai, 4 janv. 1993 (Juris-Data n° 002453). L'indivisaire qui prend en main la gestion d'un bien indivis, au su de l'autre coïndivisaire et néanmoins sans opposition de sa part, est censé avoir reçu un mandat tacite notamment pour commander des travaux de conservation ou d'amélioration du bien.

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N°47 . 1995-11-22


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