TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Courses de chevaux Cass. 1re civ., R., 10 oct. 1995 ; Frata c/ d'Onofrio - pourvoi c/ CA Metz, 7 oct. 1993 (Juris-Data n° 002458). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a condamné le gagnant d'une course de chevaux à verser à la personne, chargée de valider les tickets, les 10 % des gains éventuels promis et obtenus en raison de l'initiative prise de refaire les billets, rejetés par la machine, en intervertissant les numéros. En effet, la transformation - improprement qualifiée de novation - d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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