TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Mentions Cass. 2e civ., C., 11 oct. 1995 ; Cie AGF c/ Dacy et a. - pourvoi c/ CA Fort-de-France, 28 mai 1993 (Juris-Data n° 002467). Seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé. En conséquence, l'arrêt signé par un greffier qui n'a pas assisté aux débats ni au prononcé est nul.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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