TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Acte notarié Cass. 1re civ., C., 10 oct. 1995 ; Mme Lallaison c/ Bercq et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 9 juill. 1993 (Juris-Data n° 002460). Le paraphe d'une page d'un acte notarié ne vaut pas paraphe des renvois figurant en marge de cette page ; en conséquence viole l'article 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 la cour d'appel qui retient, pour le mot « compensatoire » barré à deux reprises et remplacé par le mot « forfaitaire », que le paraphe figurant juste sous le deuxième « forfaitaire » (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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