TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Prescription annale Cass. com., R., 10 oct. 1995 ; SA Safet Embamet Lethias c/ Sté Agence maritime Martin et a. - pourvoi c/ CA Paris, 5e ch. B, 7 oct. 1993 (Juris-Data n° 002554). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré prescrite l'action en responsabilité, engagée contre un commissionnaire de transport, hors délai annal de l'article 108 du Code de commerce. En effet, si la première assignation en référé-expertise avait bien interrompu la prescription, malgré son absence de placement, un (...)

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N°47 . 1995-11-22


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