TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Prêt à usage Cass. 1re civ., C., 10 oct. 1995 ; Delaveau c/ Assoc. Ball Trapp Club de Bournan et a. - pourvoi c/ CA Orléans, 17 sept. 1991 (Juris-Data n° 002450). Pour débouter le propriétaire d'un pâturage de sa demande en réparation du préjudice subi à la suite de la perte d'un cheptel, due à une intoxication par le plomb résultant de l'usage alternatif du terrain pour l'activité de bal trapp selon une convention de prêt à usage, l'arrêt attaqué énonce que la détérioration de la parcelle n'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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