TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Assignation Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 10 oct. 1995 ; Mme Huille et a. c/ Batthyany et a. - pourvoi c/ CA Caen, 26 oct. 1993 (Juris-Data n° 002463). Doit être cassé l'arrêt qui refuse de constater la caducité d'une assignation en résolution d'une vente, non placée dans le délai de quatre mois, aux motifs que, jointe à une assignation parallèle en validation d'une saisie conservatoire, dûment enrôlée et contenant implicitement une demande en paiement, elle valait conclusions. En effet, en se (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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