TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Désistement Cass. 2e civ., C., 11 oct. 1995 ; Papinski c/ Rougier - pourvoi c/ CA Bordeaux, 11 janv. 1993 (Juris-Data n° 002465). C'est à tort que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif qu'en acceptant de devenir gardien des meubles et objets inventoriés, l'appelant avait nécessairement acquiescé à la décision. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, le premier juge avait statué par ordonnance de référé, exécutoire de droit, en sorte que la présomption d'acquiescement ne pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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