TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 10 oct. 1995 ; Montlaur et a. c/ BNP et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 7 janv. 1993 (Juris-Data n° 002549). Selon l'article 17, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la procédure de redressement judiciaire d'un commerçant, radié du registre du commerce et des sociétés peut être ouverte, dans le délai d'un an suivant la radiation, sur assignation d'un créancier ou par saisine du tribunal, soit d'office, soit à l'initiative du procureur de la République. Il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement