TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances Cass. com., R., 10 oct. 1995 ; Gibelin c/ Proc. Rép. de Nîmes et a. - pourvois c/ CA Nîmes, 24 oct. 1991 (Juris-Data n° 002548). L'article 13 du décret du 19 décembre 1945 interdit aux notaires de s'immiscer dans l'administration d'aucune société ou entreprise de commerce ou d'industrie ; la dérogation prévue par l'article 13-1 du même texte - qui autorise l'officier public à être administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société par actions - ne s'étend pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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