TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge Cass. 2e civ., R., 11 oct. 1995 ; Sté Euro Disney et a. c/ Sté Torno et a. - pourvoi c/ CA Paris, 3 juill. 1992 (Juris-Data n° 002526). L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, et avant saisine de la juridiction compétente, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, qui ne se limitent pas aux constatations. Pour ordonner une expertise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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