TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., C., 10 oct. 1995 ; Épx Ginestet c/ Mme Raynal et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 29 mars 1993 (Juris-Data n° 002452). N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1978 et 1184, alinéas 2 et 3, du Code civil, en s'interdisant d'exercer le pouvoir d'appréciation qui est le sien, la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution du contrat de vente d'une exploitation rurale, énonce qu'à défaut de justification du paiement dans les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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