TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., R., 12 oct. 1995 ; CNAVTS c/ Rabehi - pourvoi c/ CA Versailles, 24 mars 1992 (Juris-Data n° 002544). Les périodes de présence sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, doivent conformément aux dispositions de l'article L. 351-3-4° du Code de la sécurité sociale, être assimilées à des périodes d'assurance et être en conséquence validées gratuitement au titre de l'assurance vieillesse, même si ces périodes ont été passées hors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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