TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 12 oct. 1995 ; URSSAF de Paris c/ UAP - pourvoi c/ CA Paris, 14 mai 1993 (Juris-Data n° 002542). Les juges du fond ont à bon droit exclu de l'assiette des cotisations les indemnités dites de reprise de bordereau allouées, en cas de mutation ou de retrait de clientèle, aux agents producteurs salariés de la société, chargés de recueillir les souscriptions à des contrats de capitalisation et d'assurance et d'assurer l'encaissement des primes. En effet, les indemnités litigieuses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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