TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 12 oct. 1995 ; URSSAF de Paris c/ SA Union des assurances de Paris - pourvoi c/ CA Paris, 14 mai 1993 (Juris-Data n° 002545). Les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale en excluant de l'assiette des cotisations du régime général les allocations d'invalidité versées aux salariés de l'entreprise ainsi que les allocations de décès attribuées aux ayants droit des membres du personnel décédé. En effet, les allocations d'invalidité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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