TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 12 oct. 1995 ; URSSAF de la Creuse c/ Sté Creuse express - pourvoi c/ CA Limoges, 21 juin 1993 (Juris-Data n° 002541). Les juges du fond ont violé l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en annulant le redressement effectué par l'URSSAF qui a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des primes d'intéressement versées à son personnel par la société en application d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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