TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 12 oct. 1995 ; SA Régie nationale des usines Renault et URSSAF du Havre - pourvois c/ CA Rouen, 25 févr. 1993 (Juris-Data n° 002543). C'est à juste titre que les juges du fond ont annulé les mises en demeure adressées par l'URSSAF dès lors qu'elles ne répondaient pas aux conditions de validité. La mise en demeure devant permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, elle doit préciser, à peine de nullité, la nature (...)

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N°47 . 1995-11-22


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