TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Partage. B) Libéralités Cass. 1re civ., C., 10 oct. 1995 ; I... c/ Cts I... - pourvoi c/ CA Caen, 8 juin 1993 (Juris-Data n° 002451). N'encourt pas de critique la décision de la cour d'appel qui a condamné un héritier à rapporter à la succession de sa mère une somme de 25.000 F en versant à chacun des cohéritiers une soulte de 6.250 F dès lors qu'il s'agissait d'une dette dont était personnellement tenu cet héritier par suite de retraits sur le compte du défunt, que ledit paiement avait été demandé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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