TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 10 oct. 1995 ; Mme Vatelot c/ Dupin et a. - pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. A, 5 mai 1993 (Juris-Data n° 002454). Ayant retenu que, même si les parties ont mis à la charge du vendeur l'accomplissement des formalités de transfert de propriété ; elles n'ont pas subordonné ce transfert à la remise des documents administratifs et que seul le refus du visa administratif, dont il n'est pas démontré qu'il ait été opposé à l'acquéreur, entraînait l'annulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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