TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Autorité relative de la chose jugée CE, sect., 10 mars 1995, req. n° 112439 ; Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing. Par jugement devenu définitif, le tribunal administratif a rejeté la requête présentée par une ville tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la chambre de commerce et d'industrie résultant des désordres affectant les candélabres installés sur la zone industrielle de ladite commune, en se fondant sur le motif, qui constitue le support nécessaire du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement