TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Travailleurs non salariés CE, ass., 14 avr. 1995, req. nos 148379 et 148380 ; Caisse autonome de retraite des médecins français. Les dispositions de l'article D. 646-1 du Code de la sécurité sociale imposent que le Ministre chargé de la sécurité sociale et le Ministre chargé du budget participent l'un et l'autre à l'élaboration des décrets prévus par le Titre IV « Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales » du Livre VI du même code. Le décret du 29 mars 1993 relatif aux cotisations (...)

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N°47 . 1995-11-22


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