TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Redevance pour contrôle technique d'exploitation des compagnies de transport aérien CE, sect., 10 févr. 1995, req. n° 148035 ; Chambre syndicale du transport aérien. Le Gouvernement ne peut légalement instituer, par application des dispositions de l'article R. 330-4 du Code de l'aviation civile issu du décret du 12 novembre 1954, et relatif au contrôle de l'exploitation technique des entreprises autorisées à exercer une activité de transport aérien, une redevance mise à la charge des entreprises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement