TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Droit de timbre CE, ass., 17 févr. 1995, req. n° 159468 ; Mme Agostini et req n° 159332 ; Mme Élisabeth Conjard (2 esp.). L'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. La requérante, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée. Sa requête n'est, dès lors, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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