TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Redevance pour les aéronefs utilisant l'aide à l'approche des aérodromes CE, sect., 10 févr. 1995, req. n° 145607 ; Chambre syndicale du transport aérien. Il résulte des termes mêmes de l'article R. 134-4 du Code de l'aviation civile que seuls les services rendus aux usagers d'aérodromes disposant d'un service de contrôle d'approche assuré par l'État et dont, en outre, l'activité dépasse un certain seuil peuvent être pris en compte pour le calcul de la redevance pour les aéronefs utilisant l'aide (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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