AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47L'incidence de la possession d'état sur la filiation de l'enfant né pendant le mariage

L'incidence de la possession d'état sur la filiation de l'enfant né pendant le mariage

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

Commentaire par Germain YAMBA Docteur en droit, Chargé d''enseignement à la Faculté de droit de Tours

EXTRAIT *

L'article 334-9 du Code civil, qui interdit toute reconnaissance ou toute demande en recherche quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état, permet a contrario l'action tendant à trancher le conflit de filiation quand l'enfant, légitime par son titre, ne bénéficie pas d'une possession d'état conforme à son acte de naissance. La preuve d'un défaut total et constant de possession d'état est alors nécessaire. En l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée. La preuve de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CA Bourges, 1re ch., 10 janv. 1995 ; J.-Ch. X et a. c/ Me Jacquet et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement