AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47Office du juge en matière d'autorisation, en vertu de l'article L. 16 B du LPF, d'une visite et d'une saisie dans les locaux d'habitation et/ou professionnels d'un avocat

Office du juge en matière d'autorisation, en vertu de l'article L. 16 B du LPF, d'une visite et d'une saisie dans les locaux d'habitation et/ou professionnels d'un avocat

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

Commentaire par Raymond MARTIN Docteur en droit, Avocat honoraire (Ordre de Nice)

EXTRAIT *

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions ne sont pas applicables aux visites domiciliaires et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'exception de celles édictées aux articles 56, alinéa 3, et 58, dont, selon l'article précité, l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations doit assurer le respect. Dès lors, le président du tribunal de grande instance n'avait pas à préciser que la visite et la saisie qu'il autorisait (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. com., 7 mars 1995 ; X et Mme Y c/ Direction générale des impôts [arrêt n° 508 P].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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