AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47La propriété intellectuelle entre abus de droit et abus de position dominante (À propos de l'arrêt Magill de la Cour de justice)

La propriété intellectuelle entre abus de droit et abus de position dominante (À propos de l'arrêt Magill de la Cour de justice)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

Etude par Michel VIVANT Professeur à l'Université de Montpellier I, Directeur de l'Équipe de Recherche "Créations immatérielles et Droit" (ERCIM)

EXTRAIT *

1. - La propriété intellectuelle ne peut ignorer la menace de ces deux mécanismes régulateurs que sont d'une part l'abus de droit et d'autre part l'abus de position dominante tels que définis à l'article 86 du Traité de Rome. Nous ne saurions critiquer cet état de choses, puisque tout au contraire nous avons défendu l'idée qu'ici comme ailleurs, les droits devaient être tenus pour relatifs sans quoi ils ne réaliseraient pas la fonction sociale qui est la leur (dans les colonnes mêmes de l'édition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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