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Du regrettable contrôle administratif des constructions remontant à plus de trois ans

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

Etude par Georges LIET-VEAUX Agrégé des Facultés de droit, Professeur honoraire de droit immobilier au CNAM

EXTRAIT *

1. - En matière correctionnelle, l'action publique est prescrite après expiration du délai de trois ans à dater de l'achèvement des travaux. Cette solution est bien connue. Elle conduit tout naturellement le juge pénal à considérer que le constructeur ne peut plus être inquiété, du chef de travaux réputés illicites, après expiration du délai triennal. Une démolition sous astreinte ne peut plus être ordonnée (Cass. crim., 15 nov. 1961 : Bull. crim., n° 465). L'expiration du délai ôtant aux faits poursuivis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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