Chômage-Emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

Le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L. 351-16 du Code du travail que l'article 9 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 a étendu à certaines catégories d'agents publics et notamment aux agents titulaires des collectivités locales était subordonné en ce qui concerne ces catégories d'agents, à l'intervention d'un décret en Conseil d'État qui devait, aux termes dudit article 9 en déterminer « les conditions d'attribution et de calcul » : ainsi la date d'application de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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