Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

Le rapport dressé par le commissaire aux comptes en application de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 ne concerne que les conventions passées entre sociétés ayant des administrateurs communs et ne permet donc pas de juger de l'importance des opérations qui en sont l'exécution par référence à l'ensemble des affaires traitées par l'entreprise. Dès lors n'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a dit qu'une société constituait avec deux autres une unité économique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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