Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1242 du Code civil que le tiers auquel il a été fait défense de se dessaisir des sommes qu'il détenait ne saurait, sans engager sa responsabilité envers le saisissant, passer outre à cette défense tant qu'il ne lui aura pas été justifié que mainlevée régulière de la saisie a été accordée. A cet égard, il n'appartient pas à un notaire qui, à la suite d'une vente d'immeuble, détient des sommes qui ont fait l'objet d'une opposition de la part du cédant du fonds de commerce exploité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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