Le droit au bail rural vu à travers les réponses de Juris Data

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

Etude par Jean-François PILLEBOUT

EXTRAIT *

1. — Une interrogation de la banque de données de Juris-Data permet de connaître l'état de la jurisprudence, même non publiée, sur une question particulière. Outre l'intérêt que présente la possibilité de s'appuyer sur des décisions d'une autorité parfois incontestable, une telle recherche donne une idée de la variété des situations concrètes et de la façon dont sont appliquées les règles juridiques. Ayant eu l'occasion d'interroger Juris-Data sur les décisions rendues récemment en matière de cession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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