AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Travaux publics. Notion. Construction des routes nationales. Travaux publics (oui). Construction appartenant par nature à l'État. Route et tunnel sous les Vosges. Concessionnaire. Société d'économie mixte. Personne morale de droit privé. Cocontractant. Société anonyme. Contestation. Compétence administrative.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Travaux publics. Notion. Construction des routes nationales. Travaux publics (oui). Construction appartenant par nature à l'État. Route et tunnel sous les Vosges. Concessionnaire. Société d'économie mixte. Personne morale de droit privé. Cocontractant. Société anonyme. Contestation. Compétence administrative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

Commentaires par Philippe ABELLA

EXTRAIT *

Trib. conflits, 12 novembre 1984, req. n° 2356 ; Préfet, com missaire de la République de la Région d'Ile-de-France, com missaire de la République du département de Paris c. Cour d'appel de Paris. La construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'État ; elle est traditionnellement exécutée en régie directe ; par suite les marchés passés par le maître de l'ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; il doit en être de même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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