AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 481° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Contrat d'assurance. Clause. Application d'office. Clause non invoquée par les parties. Parties non invitées à s'en expliquer. Cassation. 2° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. A) Cour d'appel. Sinistre. Déclaration tardive. Garantie (non). Victime. Action directe contre l'assureur. Conclusions. Sinistre intervenu avant résiliation de la police. Déchéance, Inopposabilité au tiers lésé (C. ass., art. R. 124-1). Nécessité de répondre aux conclusions. Cassation. B) Garantie. Limite. Contrat. Clause. Nécessité de présenter la réclamation pendant la durée du contrat. Tiers lésé. Action directe. Dommage. Apparition à une époque où la garantie était acquise à l'assuré. Créance d'indemnité. Clause non opposable au tiers lésé. C) Période de garantie. Tiers lésé. Réclamation auprès de l'assuré. Assureur. Garantie due (C. ass., art. L. 124-1). Clause prévoyant que la réclamation doit intervenir pendant la durée du contrat. Inopposabilité au tiers lésé.

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Contrat d'assurance. Clause. Application d'office. Clause non invoquée par les parties. Parties non invitées à s'en expliquer. Cassation. 2° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. A) Cour d'appel. Sinistre. Déclaration tardive. Garantie (non). Victime. Action directe contre l'assureur. Conclusions. Sinistre intervenu avant résiliation de la police. Déchéance, Inopposabilité au tiers lésé (C. ass., art. R. 124-1). Nécessité de répondre aux conclusions. Cassation. B) Garantie. Limite. Contrat. Clause. Nécessité de présenter la réclamation pendant la durée du contrat. Tiers lésé. Action directe. Dommage. Apparition à une époque où la garantie était acquise à l'assuré. Créance d'indemnité. Clause non opposable au tiers lésé. C) Période de garantie. Tiers lésé. Réclamation auprès de l'assuré. Assureur. Garantie due (C. ass., art. L. 124-1). Clause prévoyant que la réclamation doit intervenir pendant la durée du contrat. Inopposabilité au tiers lésé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

Commentaires par Georges DURRY

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 3 avril 1984 ; Société coopérative d'H.L.M. d'accession à la propriété Le Toit girondin c. S.A. Bureau d'études de réalisations et de coordinations (B.E.R.C.) et autres. 2° Cass. civ. 1re, 22 janvier 1985 ; Compagnie d'assu rances Eagle Star c. S.C.I. Les Hauts Taillis II d'Achères et autres. 3° Cass. civ. 1re, 23 janvier 1985 ; Jean c. Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics et autre. La Cour d'appel, pour écarter la garantie d'un assureur de responsabilité (...)

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N°48 . 1985-11-27


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