AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 481° ARBITRAGE. — Convention d'arbitrage. Objet. Contrat de travail. Résiliation. Compromis. Validité (oui). 2° SALAIRES. - Fixation. Indexation. Indice particulier. Journalistes. Presse-Édition. Validité (oui). 3° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Condition. Condition potestative. Engagement du débiteur à la mesure de ses possibilités. Validité (oui). 4° CONTRAT DE TRAVAIL. — A) Durée. Terme. Age de 65 ans. Engagement à vie durant. Validité. Contestation par l'employeur (non). B) Rupture. Initiative. Responsabilité partagée. Indemnité. Salarié (oui). 5° SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Administrateur. Révocabilité ad nutum. Filiale. Contrat de travail. Société mère. Cause illicite. Preuve non rapportée.

1° ARBITRAGE. — Convention d'arbitrage. Objet. Contrat de travail. Résiliation. Compromis. Validité (oui). 2° SALAIRES. - Fixation. Indexation. Indice particulier. Journalistes. Presse-Édition. Validité (oui). 3° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Condition. Condition potestative. Engagement du débiteur à la mesure de ses possibilités. Validité (oui). 4° CONTRAT DE TRAVAIL. — A) Durée. Terme. Age de 65 ans. Engagement à vie durant. Validité. Contestation par l'employeur (non). B) Rupture. Initiative. Responsabilité partagée. Indemnité. Salarié (oui). 5° SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Administrateur. Révocabilité ad nutum. Filiale. Contrat de travail. Société mère. Cause illicite. Preuve non rapportée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

Cass. soc. 5 novembre 1984 ; Société H. c. T. Les parties à un contrat de travail sont libres et capables de compromettre lorsque la convention d'arbitrage qui entraîne renonciation à la compétence prud'homale est conclue après la rupture du contrat de travail, intervenue du fait de l'employeur. Le compromis n'avait pas pour objet de confirmer la clause compromissoire nulle insérée au contrat et la Cour d'appel, saisie du recours en nullité formé contre la sentence, n'avait pas à rechercher si les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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