AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 481° CHAMBRE D'ACCUSATION. — A) Saisine. C. proc. pén., art. 171. Ordonnance de prolongation de détention provisoire. Délai pour statuer. C. proc. pén., art. 148-2. Application (non). B) Pouvoirs. Saisine par le juge d'instruction (C. proc. pén., art. 171). Ordonnance de prolongation de détention provisoire. Requête. Fondement. Absence de notification de l'ordonnance au conseil de l'inculpé. Contrôle. Étendue. 2° DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Ordonnance de prolongation. Notification au conseil de l'inculpé. Absence. Nullité (non). Délai d'appel n'ayant pas couru.

1° CHAMBRE D'ACCUSATION. — A) Saisine. C. proc. pén., art. 171. Ordonnance de prolongation de détention provisoire. Délai pour statuer. C. proc. pén., art. 148-2. Application (non). B) Pouvoirs. Saisine par le juge d'instruction (C. proc. pén., art. 171). Ordonnance de prolongation de détention provisoire. Requête. Fondement. Absence de notification de l'ordonnance au conseil de l'inculpé. Contrôle. Étendue. 2° DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Ordonnance de prolongation. Notification au conseil de l'inculpé. Absence. Nullité (non). Délai d'appel n'ayant pas couru.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Cass. crim. 19 juin 1984 ; Arnaud. La Chambre d'accusation saisie par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 171 du Code de procédure pénale d'une demande d'examen de la validité d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'inculpé, n'est pas tenue de statuer dans le délai de vingt jours prévu par l'article 148-2 de ce code. L'omission de notification au conseil de l'inculpé de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire n'affecte pas la validité de l'ordonnance (...)

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N°48 . 1985-11-27


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