AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Réglementation. Règlement intérieur. 1° Procédure d'alerte. Danger grave et imminent. Information de l'employeur par le salarié. Information écrite. Obligation compatible avec le droit de retrait (oui). 2° Armoires-vestiaires. Vérification par l'employeur. Présence de l'intéressé ou de son représentant. Conditions à prévoir dans le règlement intérieur (oui).

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Réglementation. Règlement intérieur. 1° Procédure d'alerte. Danger grave et imminent. Information de l'employeur par le salarié. Information écrite. Obligation compatible avec le droit de retrait (oui). 2° Armoires-vestiaires. Vérification par l'employeur. Présence de l'intéressé ou de son représentant. Conditions à prévoir dans le règlement intérieur (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

Commentaires par Odile GODARD

EXTRAIT *

Trib. adm. Bordeaux 7 mai 1985 ; Sté Ford-France c. Minis tre du travail. L'obligation faite au salarié, par le règlement intérieur, d'avertir immédiatement son supérieur hiérarchique direct de l'existence d'une situation de danger grave et imminent et de consigner par écrit toutes les informations concernant le danger qu'il estime grave et imminent n'est pas incompatible avec le droit de retrait. En conséquence, l'administration du travail n'est pas fondée à soutenir que cette inscription dans le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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