AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48CONSTRUCTION-URBANISME. — Permis de construire. Légalité. Opérations n'entrainant pas division d'un terrain. Construction de deux logements sur un terrain indivis.

CONSTRUCTION-URBANISME. — Permis de construire. Légalité. Opérations n'entrainant pas division d'un terrain. Construction de deux logements sur un terrain indivis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

Commentaires par B. STEMMER

EXTRAIT *

Trib. adm. Nice 10 avril 1985 ; commissaire de la République des Alpes-Maritimes (Pagnier-Roux). La construction de deux villas sur un terrain indivis n'en constitue pas la division au sens de la réglementation des lotissements. La circonstance qu'il pourrait être mis fin dans l'avenir à l'indivision est sans influence sur la légalité du permis délivré en l'hypothèse, lequel permis ne saurait être regardé comme autorisant un lotissement. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; — Considérant qu'aux termes de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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