AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Partie n'ayant pas repris dans ses conclusions d'appel des éléments contenus dans ses conclusions de première instance. Obligation des juges d'appel d'y répondre (non)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Partie n'ayant pas repris dans ses conclusions d'appel des éléments contenus dans ses conclusions de première instance. Obligation des juges d'appel d'y répondre (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 juillet 1985 ; Société des Établissements Guichon c. Faucheux). Quand les éléments de discussion contenus dans les conclusions de première instance n'ont pas été repris devant elle, la Cour d'appel n'a pas à y répondre (pourvoi c. Orléans 31 mars 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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