AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Automobile conduite sans un permis de conduire valable. Permis de conduire Imposant le port de lunettes. Conduite sans lunettes. Commission médicale du permis de conduire. Conducteur apte à conduire sans lunettes. Décision un mois après l'accident. Assureur. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Automobile conduite sans un permis de conduire valable. Permis de conduire Imposant le port de lunettes. Conduite sans lunettes. Commission médicale du permis de conduire. Conducteur apte à conduire sans lunettes. Décision un mois après l'accident. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 juillet 1985 ; Daloz). L'assuré ayant été déclaré partiellement responsable d'un accident de la circulation, son assureur avait refusé de le garantir en soutenant qu'au moment du sinistre, il conduisait sans lunettes bien que son permis imposât le port de verres correcteurs, et l'assuré avait objecté qu'un mois après l'accident, la commission médicale du permis de conduire avait reconnu son aptitude à conduire sans porter de tels verres. Ne donne pas de base légale à sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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