AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Risques garantis. Clauses d'exclusion. Faute Intentionnelle de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1, al. 2). Définition. Volonté consciente de causer le dommage réalisé. Coups à l'oeil donnés par un enfant à un camarade. Diminution importante de l'acuité visuelle. Faute Intentionnelle. Condamnation pour coups et blessures volontaires par le tribunal pour enfants. Circonstance Insuffisante. Assureur. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Risques garantis. Clauses d'exclusion. Faute Intentionnelle de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1, al. 2). Définition. Volonté consciente de causer le dommage réalisé. Coups à l'oeil donnés par un enfant à un camarade. Diminution importante de l'acuité visuelle. Faute Intentionnelle. Condamnation pour coups et blessures volontaires par le tribunal pour enfants. Circonstance Insuffisante. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 22 juillet 1985 ; Époux Dinet). Il n'y a faute intentionnelle ou dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, que si l'assuré a voulu, non seulement l'action génératrice du dommage, mais encore la réalisation de ce dommage lui-même. En l'espèce, au cours d'une dispute survenue dans un externat entre deux élèves âgés de 13 ans, l'un d'eux avait frappé l'autre et l'avait blessé à l'oeil droit, lui causant une incapacité permanente due à une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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