AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Communauté d'acquêts. Appartement acquis indivisément avant le mariage. Nature. Conséquence quant à la créance de la femme pour la partie du prix payée par elle

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Communauté d'acquêts. Appartement acquis indivisément avant le mariage. Nature. Conséquence quant à la créance de la femme pour la partie du prix payée par elle

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 juillet 1985 ; Dame Grobarczyk). L'appartement acquis, indivisément, chacun pour moitié, avant le mariage, par des époux, mariés ultérieurement sous le régime légal de la communauté d'acquêts, n'avait pas, en l'espèce, le caractère de bien commun, mais était un bien indivis entre les deux acquéreurs. Il s'ensuivait, comme l'a retenu à bon droit la Cour d'appel, que la partie du prix payée par la femme avant le mariage pour le compte du mari, constituait pour elle une créance (...)

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N°48 . 1985-11-27


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