AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48CONGÉS PAYÉS. — Indemnité compensatrice. Charge. Changement d'employeur pendant la période de référence. Paiement de l'ensemble par le nouvel employeur. Partie des indemnités incombant à l'ancien employeur. C. trav., art. L. 122-12. Obligation d'en conserver la charge (non)

CONGÉS PAYÉS. — Indemnité compensatrice. Charge. Changement d'employeur pendant la période de référence. Paiement de l'ensemble par le nouvel employeur. Partie des indemnités incombant à l'ancien employeur. C. trav., art. L. 122-12. Obligation d'en conserver la charge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 juillet 1985 ; Société Gardiennage Industriel du Languedoc c. Société Gardiennage Industriel de la Seine). Si une société, qui a pris la suite d'une autre dans le marché de gardiennage d'une usine, doit régler l'ensemble des indemnités de congés payés au personnel concerné qui se trouve à son service au moment de l'ouverture des droits à ces congés, il ne résulte pas du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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