AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Bénéfice. Obligations incombant à l'acquéreur constructeur. C.G.I., art. 266 bis, annexe III

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Bénéfice. Obligations incombant à l'acquéreur constructeur. C.G.I., art. 266 bis, annexe III

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 juillet 1985 ; Clément c. Directeur général des impôts). Aux termes de l'article 266 bis, annexe III, du Code général des impôts, l'acquéreur d'un terrain, qui entend bénéficier des exonérations fiscales prévues à l'article 691 du même code, doit produire le certificat du maire attestant la construction de l'immeuble au plus tard dans les trois mois de l'expiration du délai qui lui a été imparti pour construire. Il en résulte que ce texte fait seulement obligation à l'acquéreur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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