AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Interprète. Prestation de serment. Formule non réglementaire. Prestation de sermet de remplir fidèlement sa mission. Régularité

EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Interprète. Prestation de serment. Formule non réglementaire. Prestation de sermet de remplir fidèlement sa mission. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 juillet 1985 ; Amman Michaël). Aucune disposition du Code de procédure pénale ni de la loi du 10 mars 1927 ne prévoit la formule du serment que doit prêter l'interprète qui assiste l'étranger comparaissant devant la Chambre d'accusation saisie d'une demande d'extradition le concernant. Il suffit, comme en l'espèce, que l'interprète ait prêté le serment de remplir fidèlement sa mission (pourvoi c. Amiens 7 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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