AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Pouvoirs du juge. Écoutes téléphoniques. Conditions. C. proc. pén., art. 81 et 151. Conformité aux principes de l'art. 8, Convention européenne des droits de l'homme (oui)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Pouvoirs du juge. Écoutes téléphoniques. Conditions. C. proc. pén., art. 81 et 151. Conformité aux principes de l'art. 8, Convention européenne des droits de l'homme (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 juillet 1985 ; Kruslin). Aucune disposition de la loi n'interdit d'annexer à une procédure pénale les éléments d'une autre procédure dont la production peut être de nature à éclairer les juges et à contribuer à la manifestation de la vérité. La seule condition exigée est qu'une telle jonction ait un caractère contradictoire. Des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale et des principes généraux de la procédure pénale il ressort que notamment, d'une part, des écoutes téléphoniques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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