AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. C. trav., art. L. 511-1, dernier alinéa. Application au personnel participant directement au service public (non). Caractérisation

PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. C. trav., art. L. 511-1, dernier alinéa. Application au personnel participant directement au service public (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 juillet 1985 ; Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambresis c. Gangloff). La compétence que le dernier alinéa de l'article L. 511 -1 du Code du travail reconnaît aux Conseils de prud'hommes, à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé, ne s'étend pas à ceux de ces personnels qui participent directement au service public, et spécialement à un chercheur dans le cadre du laboratoire d'automatique industrielle et lunaire, dont les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement