AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 100. Action. Introduction par l'administration des Impôts. Irrecevabilité. Action à la seule disposition du syndic

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 100. Action. Introduction par l'administration des Impôts. Irrecevabilité. Action à la seule disposition du syndic

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 juillet 1985 ; Directeur général des impôts c. Pasternak). Sauf au tribunal à se saisir d'office, l'action prévue à l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qui constitue la sanction de l'inexécution de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcée sur le fondement de l'article 99 de la même loi, ne peut être engagée qu'à la requête du syndic. Elle ne peut pas l'être à la demande de l'administration des impôts (pourvoi c. Paris, 3e Ch. B, 24 mai 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement