AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. C. civ., art. 1382. Faute de la victime. Provocation. Blessure grave à l'oeil droit causée à la victime. Responsabilité partagée (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. C. civ., art. 1382. Faute de la victime. Provocation. Blessure grave à l'oeil droit causée à la victime. Responsabilité partagée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (des moyens), 22 juillet 1985 ; Époux Dinet). Au cours d'une dispute survenue dans un externat, entre deux élèves âgés de 13 ans, l'un d'eux avait frappé l'autre et l'avait blessé à l'oeil droit, lui causant une incapacité permanente due à une diminution importante de son acuité visuelle. Le blessé, devenu majeur, ayant reproché à la Cour d'appel de l'avoir déclaré responsable de son propre dommage à concurrence d'un quart, l'arrêt attaqué qui a relevé qu'antérieurement au coup (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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