AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48Indemnité. Paiement tardif. Réévaluation. Absence d'éléments de comparaison. Application du coefficient retenu pour l'imposition des plus-values immobilières

Indemnité. Paiement tardif. Réévaluation. Absence d'éléments de comparaison. Application du coefficient retenu pour l'imposition des plus-values immobilières

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 26 avril 1985 ; Treyz c. Commune de Verrières-le-Buisson). L'action exercée dans le cadre de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation par un exproprié auquel le montant de l'indemnité n'a pas été intégralement versé dans le délai légal, un an après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la signification du jugement en fixation d'indemnité, constitue une demande nouvelle tendant à ce qu'il soit à nouveau statué sur le montant total de l'indemnité. Si donc, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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